Conditions générales de vente

SARL AU BAC DEAU

Siret 40417391600028

Capital de 11.104€

Domicilié : ZA la Cailletelle 44270 Machecoul

Code APE 4391B

Numéro Intra communautaire : FR 32 404173916

ARTICLE 1. OBJET

La société AU BAC DEAU BOUTIQUE a pour activité la vente en ligne de gouttières ainsi que de toutes pièces et outils accessoires à ces produits. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de AU BAC DEAU BOUTIQUE et de ses clients internautes (ci-après dénommés « Le Client »), dans le cadre des achats effectués par ces derniers sur son site Internet AUBACDEAU BOUTIQUE.com (ci-après désigné « Le Site Internet »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement aux consommateurs. En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande est applicable au Client. En achetant des produits via le présent site Internet, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2. OFFRE DE PRODUITS

2.1 : Nature des produits

AU BAC DEAU BOUTIQUE propose à la vente à la fois des produits standards et des produits sur-mesure adaptés aux besoins du Client (ci-après désignés les « Produits »). Les produits commercialisés par AU BAC DEAU BOUTIQUE répondent aux normes françaises et européennes en vigueur.

2.2 : Présentation

Les Produits standards que AU BAC DEAU BOUTIQUE propose à la vente sont accessibles depuis les rubriques « Les Gouttières « , les accessoires, les sous faces du Site Internet. Ils sont individuellement désignés et identifiés à l’aide de photographies représentant le produit seul puis en condition d’utilisation. Chaque produit est accompagné de sa notice d’utilisation ainsi que d’une vidéo expliquant les modalités selon lesquelles il doit être posé. La liste des articles pouvant être fabriqués sur-mesure est consultable depuis la rubrique « contact » du Site Internet. Les photographies mises en ligne par AU BAC DEAU BOUTIQUE tendent à illustrer fidèlement le produit, dans la limite toutefois de la technique.

2.3 : Durée de validité

Les offres relatives aux Produits sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne. AU BAC DEAU BOUTIQUE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, dès lors les conditions tarifaires applicables aux produits commandés seront celles mises en ligne lors de l’enregistrement de la commande.

2.4 : Étendue territoriale

Les Produits sont proposés à la vente pour les seuls achats en ligne expédiés en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse.

2.5 : Tarifs

Les prix des Produits indiqués sur le site Internet s’entendent en Euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Le montant des frais de port est signifié séparément, avant la confirmation de la commande.

2.6 : Disponibilité

Les Produits et les offres présentés par AU BAC DEAU BOUTIQUE sont limités aux stocks disponibles. AU BAC DEAU BOUTIQUE fera ses meilleurs efforts pour rendre inaccessible à la commande, le plus rapidement possible, tout produit qui serait momentanément en rupture de stock chez son fournisseur de matière première ou retirer de son site Internet, le plus rapidement possible, tout produit qui ne serait plus proposé à la vente.

Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un produit qui ne se trouverait finalement pas en stock, AU BAC DEAU BOUTIQUE prévient immédiatement le Client par courrier électronique en lui indiquant le délai supplémentaire de livraison escompté. Le Client est en droit de solliciter l’annulation de sa commande, par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente, dans le délai de deux (2) jours francs à compter de cette information.

ARTICLE 3. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Préalablement à sa première commande sur le Site Internet, le Client doit renseigner ses données personnelles. Les informations indispensables sont signalées par un astérisque. Le Client est responsable des informations saisies lors des informations renseignées. Pour toutes les commandes suivantes, le Client accèdera à l’espace de commande des Produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et son mot de passe.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 : Processus de commande en ligne

Pour passer commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter. Le Client passe commande auprès de AU BAC DEAU BOUTIQUE selon la procédure suivante :

► Sur l’interface d’accueil du site Internet, le Client clique en premier lieu sur la rubrique « Mon Panier » (rubrique également accessible depuis l’espace personnel du Client) ;

► Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander ;

► Une fois son panier composé, le Client clique sur l’onglet « Valider Mon Panier » ;

► S’il s’agit de sa première commande, le Client doit se créer un compte client en cliquant sur l’onglet « Créer un compte », et s’il dispose déjà d’un compte client, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe (sauf si le Client est déjà dans son espace personnel) ;

► Le Client doit ensuite renseigner les informations relatives à la commande, à savoir l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, puis cliquer sur l’onglet « Suivant » ;

► La commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire ;

► Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider Ma Commande », après avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;

► Le Client procède au paiement du montant total de sa commande.

4.2 : Spécificité des commandes de produits fabriqués sur-mesure

On entend par produit sur mesure

1) Les produits sur mesure sont des articles qui n'apparaissent pas sur le site internet et qui font appels à une fabrication sur demande et particulière.

2) les profilés d'étanchéité sont: Noue, bande de rive, solin et ce quelque soit le développé. Ces profilés sont fabriqués à la commande et ne sont pas stockés à l'avance par conséquent ils ne sont ni repris ni échangés. Leur tarif quant à lui apparait sur le site internet. Le tarif des Produits fabriqués sur-mesure n’est pas communiqué en ligne. Le Client devra formuler une demande de devis auprès de AU BAC DEAU BOUTIQUE en cliquant sur l’onglet Contact et en renseignant les informations suivantes, afin de permettre à AU BAC DEAU BOUTIQUE d’élaborer une offre tarifaire personnalisée :

► La désignation du Produit

► La taille du Produit

► Le nombre de pliages

► La distance entre chaque pliage

► Son adresse e-mail.

A la suite de ce contact, AU BAC DEAU BOUTIQUE adressera au Client un courrier électronique contenant le prix total du Produit sur-mesure, ainsi qu’un lien permettant au Client d’ajouter ce Produit à son panier, et ainsi de commander le Produit sur-mesure en ligne, selon la procédure décrite à l’article 4.1 des présentes. Aucun échange ou remboursement ne sera effectué sur les produits sur mesure et ou sur les profilés d'étanchéité en cuivre. La commande de ces articles est ferme et définitive.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Toutes les commandes effectuées sur le présent site Internet sont payables par :

► Carte bancaire CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ;

► Carte bancaire avec compte Paypal ;

► Virement bancaire ;

5.1 : En cas de paiement par carte bancaire, avec ou sans compte Paypal

Le prix est exigible dès l’enregistrement de la commande en ligne. AU BAC DEAU BOUTIQUE expédiera la commande une fois le paiement reçu. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à en informer dès son constat, en appelant au numéro de téléphone indiqué à l’article 18 des présentes.

5.2 : En cas de paiement par virement bancaire

La mise en livraison de la commande se fera après obtention du règlement par virement bancaire, crédité sur le compte de la société AU BAC DEAU BOUTIQUE dont les coordonnées vous seront communiqués par mail. Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour effectuer son virement bancaire . Si, au bout des sept (7) jours ouvrés, le virement bancaire n’a pas été crédité sur le compte bancaire de AU BAC DEAU BOUTIQUE n’a toujours pas été réceptionné par AU BAC DEAU BOUTIQUE, la commande du Client sera purement et simplement annulée.

ARTICLE 6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dans les vingt quatre (24) heures suivant la réception de la commande du Client, AU BAC DEAU BOUTIQUE en accusera réception par e-mail, présentant le numéro attribué à la commande et le récapitulatif. La commande en ligne du Client n’emporte pas conclusion du contrat de vente. Le contrat de vente est réputé conclu à compter de la réception par AU BAC DEAU BOUTIQUE du paiement de la commande.

Dès réception du paiement, AU BAC DEAU BOUTIQUE adressera au Client, par e-mail, une confirmation de commande. La facture des Produits est téléchargeable sur le compte client dans la rubrique historique de commande.

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1 : Conditions de livraison

Le Client détermine l’adresse du lieu de livraison. Pour l’acheminement des Produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client, AU BAC DEAU BOUTIQUE fera appel à un transporteur, et notamment à la société Geodis ou TNT. Le Client s’engage à signer le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur.  Le Client devra s’assurer d’être présent lors de la livraison. En cas d’absence du Client, le colis sera renvoyé à AU BAC DEAU BOUTIQUE. Il est entendu que AU BAC DEAU BOUTIQUE ne prendra pas en charge les frais d’expédition dans le cas où le Client souhaite être à nouveau livré.

7.2. Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées dans un délai de quatre (4) jours ouvrés pour la France métropolitaine à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. Pour la Belgique, le délai maximum de livraison de ladite commande est de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la mise en livraison. Pour la Suisse, le délai maximum de livraison de ladite commande est de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la mise en livraison. En cas de retard prévisible de livraison, AU BAC DEAU BOUTIQUE en informera immédiatement le Client par e-mail et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. Dans l’hypothèse où le retard prévisible excèderait sept (7) jours par rapport à la date initiale de livraison, le Client aura la possibilité de solliciter l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, sous réserve de formuler cette demande auprès de AU BAC DEAU BOUTIQUE par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes, conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la consommation français. Cette disposition est inapplicable lorsque le retard résulte d’un cas de force majeure ou de la faute du Client.

Dès que le Client constate un retard de livraison, non prévenu par AU BAC DEAU BOUTIQUE, il lui incombe d’en informer AU BAC DEAU BOUTIQUE par courrier électronique ou par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes. AU BAC DEAU BOUTIQUE contactera son transporteur pour démarrer une enquête sur la situation du colis. AU BAC DEAU BOUTIQUE indiquera au Client, par courrier électronique, le nouveau délai de livraison. Si un tel délai ne convient pas au Client, celui-ci pourra exiger l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, par courrier électronique ou par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la connaissance du nouveau délai de livraison. AU BAC DEAU BOUTIQUE remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours francs à compter de l’ordre d’annulation de la commande du Client

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation français, tout Client ayant la qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20- 2 du Code de la Consommation français, tout droit de rétractation ou d'échange est néanmoins exclu pour les Produits fabriqués sur-mesure ainsi que les profilés d'étanchéité fabriqués à la demande sans être stocké. Pour exercer son droit de rétractation sur les seuls produits standards commandés, le Client doit, dans le délai ci-avant indiqué, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de AU BAC DEAU BOUTIQUE, tel que précisé à l’article 18 des présentes. Le Client doit également retourner les Produits, à l'adresse qui lui sera communiqué, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice), dans le délai de rétractation. AU BAC DEAU BOUTIQUE remboursera alors au Client l’intégralité des sommes correspondantes versées lors de la commande, dans le délai maximum de trente (30) jours francs suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, AU BAC DEAU BOUTIQUE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés. Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client. Au delà des quatorze jours francs, en cas de souhait de retour de produits, seul un avoir peut être réclamé par le client dans un délais de 30 jours francs. Au delà de 30 jours franc, aucun remboursement ou avoir ne sera effectué.

ARTICLE 9. VÉRIFICATION DES PRODUITS

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage de chacun des Produits livrés et le nombre de Produits à leur réception. Si le Client constate que des Produits sont manquants ou abîmés, il doit faire une réclamation auprès du Service Après Vente de AU BAC DEAU BOUTIQUE par téléphone ou e-mail avec accusé de réception aux coordonnées indiquées à l’article 18 des présentes, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées maximum à compter de la réception des Produits. Si des Produits sont abîmés, le Client doit joindre à sa réclamation une ou plusieurs photos présentant les avaries survenues aux Produits, et réexpédier à ses frais lesdits Produits à AU BAC DEAU BOUTIQUE. Si l’emballage est abîmé, le Client doit également adresser une réclamation au transporteur dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison. AU BAC DEAU BOUTIQUE procèdera à l’envoi des produits manquants et/ou au remplacement des produits abîmés dans les délais spécifiés à l’article 7.2, à compter de la connaissance de cette information et après vérification. A défaut de réclamation adressée par le Client à AU BAC DEAU BOUTIQUE dans le délai de quarante- huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison, les Produits ainsi livrés seront réputés conformes à la commande.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

AU BAC DEAU BOUTIQUE est responsable des défauts de conformité et des vices cachés des Produits, dans les conditions énoncées par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation français et par les articles 1641 et suivants du Code Civil français. La garantie légale des vices cachés est expressément exclue si le Client a utilisé le Produit de manière fautive et/ou non conforme à sa destination ainsi qu’aux instructions et recommandations figurant dans la notice jointe au Produit lors de son envoi. Outre les garanties légales ci-avant exposées, certains Produits sont assortis d’une garantie commerciale pouvant aller jusqu’à 10 ans, valable sur le territoire de la France Métropolitaine, de la Belgique et de la Suisse. Les Produits bénéficiant d’une garantie commerciale sont identifiés comme tels sur le site Internet. La garantie commerciale inclut le remplacement des pièces défectueuses, si nécessaire, l’échange du Produit. Sont exclus de la garantie commerciale :

► Les dommages dus à la corrosion ou à l’usure du Produit ;

► Les dommages résultant du non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation du constructeur, de toute erreur de manipulation ou de pose ;

► Les dommages dus à une utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné.

AU BAC DEAU BOUTIQUE reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil français. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit adresser à AU BAC DEAU BOUTIQUE une réclamation, ainsi que de photographies présentant le vice caché affectant le Produit, par lettre recommandée AR, aux coordonnées indiquées à l’article 18 des présentes. Il sera alors procédé à l’échange du Produit contre sa restitution. La responsabilité de AU BAC DEAU BOUTIQUE ne peut être recherchée lorsque l’inexécution du contrat de vente en ligne résulte d’un cas de force majeure, telle que défini à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente, ou d’une faute du Client.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par AU BAC DEAU BOUTIQUE, le contrat de vente en ligne sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par AU BAC DEAU BOUTIQUE au Client, par e-mail ou par lettre recommandée AR, sans préjudice néanmoins pour le Client de sa faculté d’exercer le droit de rétraction prévu à l’article L.121-20 du Code de la Consommation français. AU BAC DEAU BOUTIQUE informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente en ligne reprendra immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement, tel que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 : Sécurité et confidentialité

AU BAC DEAU BOUTIQUE a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, AU BAC DEAU BOUTIQUE ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.

AU BAC DEAU BOUTIQUE garantit au Client, d’une part, le respect de la confidentialité des données personnelles qu’il communique et, d’autre part, l’absence de transmission desdites données à caractère personnel à des tiers.

12.2 : But de l’utilisation de vos données personnelles

AU BAC DEAU BOUTIQUE est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’acheminer sa commande et établir sa facture.

AU BAC DEAU BOUTIQUE peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.

AU BAC DEAU BOUTIQUE peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, toute information sur les nouveaux Produits disponibles à la vente et les promotions en cours. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en décochant la case « J’accepte de recevoir des informations de la part de AU BAC DEAU BOUTIQUE » lors de sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le Client a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien « Je ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de AU BAC DEAU BOUTIQUE » figurant sur l’e-mail reçu.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par AU BAC DEAU BOUTIQUE auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2012-209 du 21 juin 2012, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.

12.3 : Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses

données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en se rendant dans la rubrique « Mon Compte ».

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du présent site Internet, et notamment les marques, logos, éléments graphiques, photographiques, vidéos ou sonores qui y figurent sont la propriété de AU BAC DEAU BOUTIQUE ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire. La reproduction de tout contenu du site web, en entier ou en partie, est seulement autorisée aux fins exclusives d’information du Client, pour son usage personnel et privé. Toute reproduction à d’autres fins, quel que soit le support ou le mode de diffusion, est expressément interdite.

ARTICLE 14. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités par des tiers. AU BAC DEAU BOUTIQUE ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement, si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 15. RENONCIATION

L’absence d’invocation par une partie de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son droit de lui en demander ultérieurement l’exécution ou de se prévaloir des manquements suivants.

ARTICLE 16. INTERPRÉTATION

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 18. CONTACTS

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits ou à sa commande, le Client peut contacter

AU BAC DEAU BOUTIQUE aux coordonnées suivantes :

AU BAC DEAU BOUTIQUE

Za la cailletelle

44270 Machecoul

E-mail : aubacdeau@aubacdeau.com

Numéro de téléphone :

Conformement aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation français, sont reproduis ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation français, ainsi que l'artice 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil français, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

ARTICLE 19. Obligation du destinataire dans le cadre de réception de marchandise

Pour être recevable, une réserve doit être Quantifiée, Qualifiée et Caractérisée.

Les réserves au moment de la livraison doivent précises, caractérisées et complètes, semblables à une photo de la marchandise, et doivent décrire de manière évidente le dommage subi par la marchandise (et non exclusivement par l’emballage) avec la référence, le nom des pièces concernées, les endroits d’impacts concernés ……

A réception des marchandises :

- Contrôler vos produits au moment de la livraison 
- Si un emballage présente un défaut, un examen du contenu en présence du chauffeur est nécessaire pour identifier une éventuelle anomalie et préserver votre recours, 
- A votre demande le conducteur mettra à votre disposition un bordereau autorisant des mentions manuscrites avec l’espace nécessaire, contrairement au boitier électronique, 
- Pour être recevables, les réserves doivent être écrites, précises, complètes et caractérisées, 
- Elles doivent concernées la marchandise, 
- Le conducteur peut formuler des réserves contradictoires en cas de désaccord sur vos réserves caractérisées, 
- En l’absence de réserve écrite, précise et caractérisée à la livraison, il vous reviendra d’apporter la preuve que le dommage constaté est de la responsabilité du transporteur. Une « protestation motivée » doit être écrite en recommandé dans les 3 jours francs qui suivent la réception de vos marchandise. Ce courrier devra décrire précisément votre constat et être adressé au tribunal compétent pour solliciter une expertise judiciaire. Cette expertise est le seul moyen d’établir si les dommages tardivement signalés sont imputables au transport. Au-delà de ce délai accordé de 3 jours, vous ne disposez d’aucune possibilité de recours, la législation considère que la forclusion s’applique. La recevabilité des réserves à la livraisonObligation du destinataire dans le cadre de réception de marchandise

Quelques exemples de réserves non caractérisées / inopérantes :

- Colis ouvert, défoncé, écrasé, abîmé, carton abîmé, colis abîmé, sans décrire une avarie consécutive sur la marchandise contenues dans ces emballages 
- Marchandise invendable, traces de chocs, HS ……. 
- Marchandise abimée, 
- Palette cassée ou tombée du camion 
- Manque xxx pièces , sans mentionner que l’emballage n’est plus sécurisé 
- Sous réserves de déballage, sous réserve de contrôle

Quelques commentaires …

- Indiquer la quantité, la référence et le nom de la ou des pièce(s) endommagée(s) 
- Préciser si le colis a été abîmé, ouvert ou re-scotché et décrivez au mieux le dommage consécutif subi par la marchandise concernée (ex : carton écrasé et 2 références XXXX cassées, avec coté gauche enfoncé, et/ou colis ouvert et 2 références XXXX manquantes)

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L211-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL :

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.